27/08/2010
S166
Member states - Works - Contract notice - Open procedure
SECTION I: CONTRACTING AUTHORITY
I.1)NAME, ADDRESSES AND CONTACT POINT(S)
Ville de Toulouse
17 place de la Daurade
Attn: M. Cohen Pierre
31000 Toulouse
FRANCE
Internet address(es)
General address of the contracting authority http://www.toulouse.fr
Address of the buyer profile https://cu-vdt.achatpublic.com
Further information can be obtained at: Ville de Toulouse-direction bâtiments et energies - grands projets
17 place de la Daurade
Contact: Renseignement(s) administratif(s): M. Marcaillou tél: +33 562274439, didier.marcaillou@mairie-toulouse.fr / renseignement(s) technique(s): M. PECH tél: +33 561223721, georges.pech@mairie-toulouse.fr
31000 Toulouse
FRANCE
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained at: Ville de Toulouse - direction bâtiments et energies - grands projets
17 place de la Daurade
Contact: Le dossier de consultation des entreprises en version papier sera remis gratuitement à chaque candidat par la direction bâtiments et energies - après demande par tél: +33 561223665 ou télécopie au +33 561223630).
31000 Toulouse
FRANCE
Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_xJsumqY4Ii
Tenders or requests to participate must be sent to: Communauté urbaine du Grand Toulouse-direction de la commande publique
6 rue René Leduc - 7éme étage, BP 35821
31505 Toulouse Cedex 5
FRANCE
Internet: https://cu-vdt.achatpublic.com
I.2)TYPE OF THE CONTRACTING AUTHORITY AND MAIN ACTIVITY OR ACTIVITIES
Regional or local authority
General public services
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities No
SECTION II: OBJECT OF THE CONTRACT
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority
10v262ao
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performance
Works
Execution
Main site or location of works 4 impasse Trutat, 31000 Toulouse, FRANCE.
II.1.3)The notice involves
A public contract
II.1.4)Information on framework agreement
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s)
École elementaire La Terrasse - travaux d'amélioration - 10v262ao.
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
45223220, 45421000, 45261210, 45320000, 45410000
II.1.7)Contract covered by the Government Procurement Agreement (GPA)
Yes
II.1.8)Division into lots
Yes
tenders should be submitted for one or more lots
II.1.9)Variants will be accepted
Yes
II.2)QUANTITY OR SCOPE OF THE CONTRACT
II.2.1)Total quantity or scope
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du code des marchés publics. Les travaux sont répartis en 11 lots. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-ii.6 du code des marchés publics.
Le délai d'exécution de l'ensemble des lots est de 8 mois.
II.2.2)Options
Yes
description of these options: Chaque candidat devra faire une proposition pour chacune des options suivantes:
Option obligatoire pour le lot 2.
— fourniture et pose de brise soleil sur les ensembles menuisés de la bibliothèque, des classes 4 et 6, du bureau, de la classe d'enseignement intégrée; fourniture et pose de stores extérieurs en toile sur les portes.
Option obligatoire pour le lot 4.
— fourniture et pose de plinthes en carreaux de grés.
Option obligatoire pour le lot 8.
— peinture sur grille métallique de clôture.
Option obligatoire pour le lot 10.
— remplacement des automates Satchwell existants.
Option obligatoire pour le lot 11.
— mise en place de détecteur de présence pour les luminaires.
II.3)DURATION OF THE CONTRACT OR TIME-LIMIT FOR COMPLETION
INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 1 TITLE Gros oeuvre
1)SHORT DESCRIPTION
Les travaux à la charge du présent lot concernent:
— les modifications du gros-oeuvre existant et les démolitions directement associées,
— l'assistance aux lots techniques (ex: percements pour passages de gaines, sorties en toiture),
— l'évacuation des déchets, gravois et surplus.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 2 TITLE Menuiserie exterieure
1)SHORT DESCRIPTION
Etendue des travaux.
— dépose et évacuation des menuiseries extérieures stores, etc,
— pré-cadre métallique,
— ensemble de menuiseries Aluminium en façades, châssis, portes,
— brises soleils à lame et lambrequin,
— escalier métallique,
— mains courantes intérieures.
Liste non exhaustive.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 3 TITLE Étanchéité
1)SHORT DESCRIPTION
Les travaux comprennent de façon non exhaustive:
— la dépose de l'étanchéité existante ainsi que l'isolation,
— la préparation des supports,
— la fourniture et pose de complexes isolation - étanchéité autoprotégée,
— le traitement de l'ensemble des relevés d'étanchéité sur acrotères, édicules, dés ou toute autre sortie en toiture; ainsi que les dispositifs de protection en tête de ces relevés,
— la fourniture et mise en place d'un lanterneau de désenfumage,
— la fourniture et pose d'accessoires de traversée de toiture tels que EEP, trop pleins, crosses pour sortie de câble,
— la fourniture et pose de DEP,
— la fourniture et pose d'accessoires de sécurité en toiture: potelets et kit de sécurité, échelle à crinoline, échelle,
— la fourniture et pose de matériaux résilients,
— le nettoyage de fin de travaux.
Font notamment parties des prestations à la charge de l'entrepreneur:
— le montage et la pose à toute hauteur de ses matériaux,
— la protection des ouvrages des autres Corps d'État jouxtant les siens,
— la réception des ouvrages de gros-oeuvre servant de support à ces propres ouvrages (si aucune.
Réserve n'est signalée avant le démarrage du présent lot (les supports seront considérés comme acceptés).
Liste non exhaustive.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 4 TITLE Enduit et isolation exterieure
1)SHORT DESCRIPTION
Les travaux comprennent:
— les installations de chantier et leurs repliements,
— la réalisation d'un complexe isolation par l'extérieur avec l'application d'un enduit hydraulique,
— le nettoyage et la remise en état à l'aplomb des façades et des abords.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 5 TITLE Faux plafonds platrerie
1)SHORT DESCRIPTION
Les travaux comprennent:
— plafond 60x60 en laine minérale sur ossature,
— caisson d'habillage de réseaux VMC,
— enduit plâtre sur mur après dépose menuiserie et modification,
— pose et réglage huisseries,
— cloisons sèches,
— protection d'angles,
— joint de dilatation,
— finitions diverses.
Liste non exhaustive.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 6 TITLE Menuiserie bois
1)SHORT DESCRIPTION
Étendue des travaux.
— organigramme,
— blocs portes,
— habillage en panneau bois de parois,
— plafond préau,
— plinthes,
— butoirs de portes,
— couvre joint,
— tablettes bois,
— trappes de visite,
— signalétique.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 7 TITLE Revêtement sol souple
1)SHORT DESCRIPTION
Les travaux comprennent:
— ragréage,
— carrelage,
— revêtement de sols souple,
— cadre et tapis essuie-pied,
— faïence,
— barre de seuil.
Liste non exhaustive.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 8 TITLE PEINTURE
1)SHORT DESCRIPTION
Les travaux comprennent:
— peinture en plafond,
— peinture satinée sur paroi,
— peinture laquée mate sur paroi,
— peinture sur paroi,
— peinture sur paroi en maçonnerie et béton,
— peinture sur bois,
— peinture sur ouvrage métallique,
— vernis sur bois,
— peinture sur canalisation,
— couvre joint de dilatation,
— nettoyage de fin de livraison.
Liste non exhaustive.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 9 TITLE Ascenseur
1)SHORT DESCRIPTION
Les travaux comprennent la réalisation de monte-charge avec machinerie embarquée en base et un ascenseur.
Pour logement en option.
— 1 ascenseur 630 kg desservant l'étage.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 10 TITLE Plomberie CVC
1)SHORT DESCRIPTION
Ces prestations comprendront notamment:
— les études d'exécutions nécessaires aux dimensionnements et à la mise en oeuvre des installations,
— la réalisation de la synthèse des réseaux et en coordination avec les autres Corps d'État.
(lot électricité et faux-plafond notamment).
— la réalisation des travaux conformément aux prescriptions du chapitre 3 portant principalement sur:
—— les modifications des installations de chauffage et plomberie,
—— la création d'installations de ventilation,
—— les déposes et évacuations des réseaux et équipements inutilisés,
—— les mesures conservatoires nécessaires à la continuité de service,
—— les raccordements d'installations sur l'existant,
—— les essais, réglage, la mise en service des installations et la formation du personnel,
—— la remise des documents permettant au Maître d'ouvrage d'assurer l'exploitation des installations.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
LOT NO: 11 TITLE Électricité
1)SHORT DESCRIPTION
Ce lot a pour objet de définir les prestations d'électricité - courants forts et courants faibles - à réaliser en vue réalisation de travaux d'amélioration au niveau de l'école de La Terrasse.
2)COMMON PROCUREMENT VOCABULARY (CPV)
3)QUANTITY OR SCOPE
4)INDICATION ABOUT DIFFERENT DATE FOR DURATION OF CONTRACT OR STARTING/COMPLETION
5)ADDITIONAL INFORMATION ABOUT LOTS
SECTION III: LEGAL, ECONOMIC, FINANCIAL AND TECHNICAL INFORMATION
III.1)CONDITIONS RELATING TO THE CONTRACT
III.1.1)Deposits and guarantees required
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire.
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions regulating them
— Articles 86 à 111 du code des marchés publics,
— Modalités de règlement des comptes: en application des règles de comptabilité publique. Délai global de paiement: 30 jours,
— Ressources propres Ville de Toulouse,
— Prix global et forfaitaire révisés mensuellement,
— Avance prévue 5 %.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is subject
III.2)CONDITIONS FOR PARTICIPATION
III.2.1)Personal situation of economic operators, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if requirements are met: Les candidats sont invité à utiliser les formulaires DC 4 (lettre de candidature) et DC 5 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr accès thématique "marchés publics".
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
— lettre de candidature et/ou habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou DC 4),
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou DC 5),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (ou DC 5),
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail (ou DC 5).
III.2.2)Economic and financial capacity
Information and formalities necessary for evaluating if requirements are met: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3)Technical capacity
Information and formalities necessary for evaluating if requirements are met:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
III.2.4)Reserved contracts
III.3)CONDITIONS SPECIFIC TO SERVICES CONTRACTS
III.3.1)Execution of the service is reserved to a particular profession
III.3.2)Legal entities should indicate the names and professional qualifications of the staff responsible for the execution of the service
SECTION IV: PROCEDURE
IV.1)TYPE OF PROCEDURE
IV.1.1)Type of procedure
Open
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
IV.2)AWARD CRITERIA
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated below
1. Prix des prestations. Weighting 60 %
2. Valeur technique. Weighting 40 %
IV.2.2)An electronic auction will be used
IV.3)ADMINISTRATIVE INFORMATION
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority
10V262AO
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents
IV.3.4)Time-limit for receipt of tenders or requests to participate
5.10.2010 - 11:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
IV.3.7)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
Duration in days 120 (from the date stated for receipt of tender)
IV.3.8)Conditions for opening tenders
SECTION VI: COMPLEMENTARY INFORMATION
VI.1)THIS IS A RECURRENT PROCUREMENT
VI.2)CONTRACT RELATED TO A PROJECT AND/OR PROGRAMME FINANCED BY EU FUNDS
VI.3)ADDITIONAL INFORMATION
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.8.2010.
VI.4)PROCEDURES FOR APPEAL
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 Toulouse
FRANCE
E-mail: greffe.tatoulouse@juradm.fr
Tel. +33 562735757
Fax +33 562735740
VI.4.2)Lodging of appeals
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained
VI.5)DATE OF DISPATCH OF THIS NOTICE:
25.8.2010