SECTION II: OBJECT OF THE CONTRACT
II.1)DESCRIPTION
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority
Marché public de fournitures de gaz pour 3 ans.
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of performance
Supplies
Main place of delivery Sur le territoire de la Commune d'Ixelles et Basse-Wavre.
II.1.3)The notice involves
A public contract
II.1.4)Information on framework agreement
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s)
Le marché est un marché de fourniture. Il a pour objet la livraison de gaz naturel à pouvoir calorifique pauvre, aux points de prélèvements précisés en annexe du cahier des charges, pour 3 ans au lendemain de la notification, un délai de 60 jours calendriers prendra cours. Dès que les 60 jours sont écoulés, le marché commence au 1er jour du trimestre suivant.
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
II.1.7)Contract covered by the Government Procurement Agreement (GPA)
Yes
II.1.8)Division into lots
Yes
tenders should be submitted for one or more lots
II.1.9)Variants will be accepted
No
II.2)QUANTITY OR SCOPE OF THE CONTRACT
II.2.1)Total quantity or scope
II.2.2)Options
II.3)DURATION OF THE CONTRACT OR TIME-LIMIT FOR COMPLETION
SECTION III: LEGAL, ECONOMIC, FINANCIAL AND TECHNICAL INFORMATION
III.1)CONDITIONS RELATING TO THE CONTRACT
III.1.1)Deposits and guarantees required
Le cautionnement est fixé à 5 % du montant initial du marché pour chaque lot. Le montant obtenu est arrondi à la dizaine d'euro supérieure.
Le montant initial du marché est calculé en fonction de formules de prix déterminées, calculées selon le profil de référence de l'année 2007.
En application de l'article 5 § 3 de l'annexe de l'Arrêté royal du 26.9.1996, la pièce justificative, constatant le dépôt d'un cautionnement de 5 % (cinq pourcent) du montant initial de l'entreprise, est transmise à la Commune dans les trente jours calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché.
En cas d'omission du cautionnement, les moyens prévus à l'article 6, §1er et §2, du CGC (application d'une pénalité de 0,02 % par jour de calendrier de retard avec un maximum de 2 % du montant initial du marché, prélèvement d'office, mesures d'office) sont d'application.
Le cautionnement constitué en vue du présent marché est libéré en une fois un mois après la dernière fourniture, déduction faite des sommes dues éventuellement par le fournisseur au pouvoir adjudicateur (voir article 20, §7, du CGC). La libération du cautionnement doit être demandée par écrit au pouvoir adjudicateur.
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions regulating them
Les factures seront uniquement adressées, en triple exemplaire:
1) Pour les compteurs communaux:
Collège des bourgmestre et echevins de la commune d'Ixelles.
Travaux publics - 3ème direction.
Service de l'entretien des bâtiments.
Chaussée d'Ixelles, 168.
1050 Bruxelles, BELGIQUE.
2) Pour les compteurs du CPAS:
Centre public d'action sociale d'Ixelles,
92 chaussée de Boondael
1050 Bruxelles, BELGIQUE.
Les paiements sont à effectuer dans les cinquante (50) jours francs à compter du jour où le pouvoir adjudicateur sera en possession de la facture régulièrement établie ainsi que des autres documents éventuellement exigés.
Pour réduire les tâches administratives du pouvoir adjudicateur, une facture générale sera dressée trimestriellement par ensemble de bâtiments.
Le regroupement des bâtiments lors de la facturation sera réalisé par le pouvoir adjudicateur. Cependant, bien que la facture regroupera un ensemble de bâtiment, un détail complet devra être joint par site.
Pour réduire les tâches administratives du pouvoir adjudicateur, ces factures et leurs détails seront également transmis sur version informatisée par un moyen électronique compatible avec les logiciels de l'administration dont les modalités pratiques seront convenues entre l'adjudicataire et la Commune lors de l'exécution.
Cette facture constitue une déclaration de créance. Pour être valable, elle devra comporter au moins les mentions suivantes:
Coordonnées du fournisseur:
— la dénomination de la société,
— son numéro de TVA et (de Banque carrefour entreprises),
— son adresse,
— le numéro de compte bancaire,
— la signature de l'adjudicataire.
Coordonnées d'une personne de contact:
— nom, e-mail, téléphone et fax.
Coordonnées des points de prélèvement:
— code EAN de chaque point de prélèvement couvert par la facture,
— numéro de compteur,
— identification de l'équipement de mesurage utilisé (numéro de série, code EAN).
Données de facturation:
— date et numéro de facture,
— période de consommation couverte par la facture,
— index avant/après,
— nom et adresse du consommateur (le consommateur est l'entité qui consomme, elle peut correspondre à un ou plusieurs points de prélèvement).
Montant de la facture, en le ventilant comme suit.
— le calcul de tous les termes des formules de prix énergie,
— la valeur de l'index de révision des prix décrit au point 6 (Révision des prix) et appliqué à des fins de facturation,
— coût/kWh,
— tous les index des équipements de mesurage en place ainsi que leur unité, utilisés pour établir la facture,
— les montants hors TVA, le montant et le taux de TVA,
— le total à payer TVAC.
La facture doit également faire figurer pour chaque point de prélèvement les éléments décrits au chapitre II.1 du présent cahier des charges, au point 3 (Point de prélèvement - catégorie I (facturation mensuelle) et catégorie II (facturation annuelle)) comme étant non compris dans le prix:
— tarifs de transport et de distribution,
— prélèvements des pouvoirs publics.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is subject
No
III.2)CONDITIONS FOR PARTICIPATION
III.2.1)Personal situation of economic operators, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if requirements are met: Critères d'exclusion obligatoires:
Est exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure le fournisseur qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du code pénal;
2. corruption, telle que définie à l'article 246 du code pénal;
3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17.2.2002;
4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11.1.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle d'un fournisseur, s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos.
III.2.2)Economic and financial capacity
Information and formalities necessary for evaluating if requirements are met: Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale.
Sera exclu de la participation au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 43 bis de l'Arrêté royal du 8.1.1996 §1er pour les belges ou §2 pour les étrangers.
Pour les soumissionnaires belges.
Le Pouvoir adjudicateur procédera lui-même par des moyens électroniques (Digiflow) à la vérification établissant la situation du compte de l'entreprise envers l'organisme de sécurité sociale (ONSS).
Pour le soumissionnaire étranger:
Il sera joint à l'offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant qu'il est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
III.2.3)Technical capacity
III.2.4)Reserved contracts
No
III.3)CONDITIONS SPECIFIC TO SERVICES CONTRACTS
III.3.1)Execution of the service is reserved to a particular profession
III.3.2)Legal entities should indicate the names and professional qualifications of the staff responsible for the execution of the service
SECTION IV: PROCEDURE
IV.1)TYPE OF PROCEDURE
IV.1.1)Type of procedure
Open
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
IV.2)AWARD CRITERIA
IV.2.1)Award criteria
Lowest price
IV.2.2)An electronic auction will be used
No
IV.3)ADMINISTRATIVE INFORMATION
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority
3/12/2010-060
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
No
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents
Time limit for receipt of requests for documents or for accessing documents 15.10.2010 - 10:00
Payable documents No
IV.3.4)Time-limit for receipt of tenders or requests to participate
15.10.2010 - 10:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French. Dutch.
IV.3.7)Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender
IV.3.8)Conditions for opening tenders
Date: 15.10.2010 - 10:00
Persons authorised to be present at the opening of tenders Yes
Administration communale d'Ixelles - salle du conseil située au 168 chaussée d'Ixelles à 1050 Bruxelles, BELGIQUE.
SECTION VI: COMPLEMENTARY INFORMATION
VI.1)THIS IS A RECURRENT PROCUREMENT
No
VI.2)CONTRACT RELATED TO A PROJECT AND/OR PROGRAMME FINANCED BY EU FUNDS
No
VI.3)ADDITIONAL INFORMATION
@Ref:00729815/2010060043.
Informations sur le(s) cahier(s) des charges/document(s):
Le cahier spécial des charges et documents annexes peuvent être retirés au service administratif des travaux de la Commune d'Ixelles, sis 4a rue des Champs-Elysées à 1050 Bruxelles, BELGIQUE. Ils peuvent être envoyés par la poste (+ frais d'expédition: 7 EUR) sur simple demande moyennant versement préalable au CCP n° 310-1418120-66 de monsieur le receveur communal. La preuve de paiement peut être envoyée par fax au n° +32 25156302 pour un envoi rapide.
VI.4)PROCEDURES FOR APPEAL
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
VI.4.2)Lodging of appeals
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be obtained
VI.5)DATE OF DISPATCH OF THIS NOTICE:
24.8.2010